Législation cantonale

La législation en matière de santé est du ressort des cantons, à l’exception de certaines domaines régis par des lois fédérales comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les épidémies, la loi sur l’assurance-maladie ou celle sur les professions médicales.
Les nouvelles professions des médecines complémentaires et alternatives – thérapeute complémentaire, naturopathe, art-thérapeute et masseur/euse médical(e) – relèvent de la loi fédérale sur la formation professionnelle (voir législation fédérale), mais les conditions de travail concrètes sont régies par les lois cantonales sur la santé et leurs règlements d’application. La NVS donne son avis lors des révisions de lois et règlements cantonaux sur la santé.

Vous trouverez un aperçu des lois cantonales (sur la santé) sur le portail «LexFind» dans la rubrique «Santé» ou sur le site du canton respectif
Sur notre site vous trouverez également un résumé condensé pour chaque canton.

> Ensemble des lois cantonales (sur la santé) «LexFind»
 

Reconnaissance SPAK et autorisation cantonale

Alors que les thérapeutes complémentaires sont libres de travailler presque partout sans autorisation cantonale, l’activité des naturopathes est réglementée dans de nombreux cantons avec plus ou moins de largesse ou de souci du détail. Les différences se situent au niveau de la délivrance et de l’utilisation des médicaments par les naturopathes.

Le label SPAK et l'affiliation à NVS A sont reconnus par les cantons suivants, pour l'obtention de l'autorisation de pratiquer dans le canton: 
(le lien inséré mène aux lois cantonales sur la santé respectives, au règlement d’application dans le cas de Schaffhouse.

Le canton d'Appenzell Rhodes extérieures renonce à une partie des examens cantonaux si le candidat est reconnu par la SPAK.
 

Résumés des principaux articles de lois

Les lois sur la santé varient d’un canton à l’autre. C'est pourquoi vous trouverez sur notre site

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