Législation fédérale

La législation en matière de santé est du ressort des cantons, à l’exception de certains domaines régis par des lois fédérales comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les épidémies, la loi sur l’assurance-maladie ou celle sur les professions médicales. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est ici l’autorité compétente – conjointement, s’il y a lieu, avec l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.

> Site web de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)

> Site web de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic


Les nouvelles professions des médecines complémentaires et alternatives – thérapeute complémentaire, naturopathe, art-thérapeute et masseur/euse médical(e) – relèvent de la loi sur la formation professionnelle et leurs formations et examens sont contrôlés par le Secrétariat d’État à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI).

> Site web du Secrétariat d’État à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI)


La confiance et la confidentialité sont les maîtres mots de la relation entre thérapeute et patient(e). L’une des bases juridiques est la loi sur la protection des données (LPD), elle aussi complétée et mise en application par les législations cantonales.
Veuillez également vous référer aux recommandations de la NVS relatives à la protection des données.

> Loi sur la protection des données (LPD) sur le site web de la Confédération


Les actualités de la politique fédérale nous sont rapportées par la Fédération de la médecine complémentaire Fedmedcom, l’organisation de lobbying de la médecine complémentaire et alternative. Les deux OrTra Médecine alternative et Thérapie complémentaire, et avec elles la NVS, sont représentées au comité de la FedMedCom. La NVS est elle-même membre bienfaiteur de cette organisation faîtière.

> Site web de la Fedmedcom