Au mois de juin, certains de nos membres ont été informés par Galexis SA qu’à partir du 30 juin 2025, ils ne recevront plus de médicaments des catégories de remise A, B et D. Cette décision a soulevé des inquiétudes et des questions quant à l’achat de ces médicaments. Nous avons procédé à une enquête et vous expliquons ci-après la situation générale.
Dispositions légales pour la délivrance de médicaments
La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) encadre la mise sur le marché des médicaments en Suisse. La délivrance de médicaments nécessite une autorisation émise par Swissmedic ou les autorités cantonales. Cette autorisation garantit que les médicaments sont délivrés dans des conditions appropriées et que la sécurité des patients et patientes est assurée.
L’autorisation de distribution pour les entreprises du commerce de détail (dont font partie les pharmacies et les drogueries, mais aussi les pharmacies de cabinet de thérapeutes et de médecins) est réglementée au niveau cantonal. Par conséquent, l’autorisation de délivrance de médicaments est délivrée par le canton.
En revanche, pour le commerce de gros, c’est Swissmedic qui est compétente. Le commerce de gros comprend les grossistes pharmaceutiques, mais aussi les fabricants et distributeurs en Suisse. Ces grossistes font l’objet d’inspections par différents services spécialisés régionaux mandatés par Swissmedic. Les établissements titulaires d’une autorisation de vente en gros doivent veiller à ne livrer des médicaments qu’à des personnes titulaires d’une autorisation de distribution. Tous les clients qu’ils fournissent doivent donc être régulièrement contrôlés, afin de vérifier qu’il existe une autorisation d’exercer auprès du spécialiste ou du canton et que chaque médicament commandé peut être utilisé ou remis.
Les grossistes doivent respecter les règles de la bonne pratique de distribution (BPD) conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), voir les lignes directrices de la Commission européenne du 05.11.2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (2013/C 343/01), chiffre 5.3.
Défis dans le contrôle des autorisations
Les bases légales n’ont pas changé. Seule leur application s’est nettement durcie ces dernières années. Le contrôle des pharmacies et des drogueries représente relativement peu d’efforts. Le contrôle des thérapeutes demande en revanche beaucoup de travail, notamment parce que les cantons ne connaissent pas de réglementation uniforme et que les autorisations délivrées ne sont pas fiables dans un registre officiel. Cela complique considérablement le contrôle de l’autorisation d’achat pour les grossistes.
Entrées incomplètes dans le registre NAREG
Le NAREG est un registre officiel des professions tenu par la Confédération. Il répertorie notamment les droguistes et les naturopathes titulaires d’un diplôme fédéral. Les personnes sont déclarées par les cantons à la Croix-Rouge suisse (CRS), qui est compétente pour le NAREG. En règle générale, les thérapeutes disposant d’une autorisation d’exercer sont déclarés. Il y a des cantons qui ne connaissent pas d'autorisation d'exercer (par ex. le canton de ZH), ce qui complique encore la vérification des clients de ces cantons. Le NAREG n’indique pas non plus si le/la thérapeute dispose d’une autorisation cantonale de délivrer des médicaments.
Le NAREG serait l’endroit idéal pour rendre accessibles toutes les informations pertinentes (nom, adresse du cabinet, qualification/profession, autorisation d’exercer, autorisation de distribution). En raison des structures fédérales en Suisse et d’un secteur de la santé encore peu numérisé, ces données ne sont actuellement pas encore entièrement disponibles.
Décision de la Galexis AG
D’un point de vue commercial, l'effort de vérification des thérapeutes ne semblent pas rentables pour la Galexis AG. La décision de ne plus fournir de médicaments des catégories A, B et D aux thérapeutes est une décision entrepreneuriale, et non politique.
Autres sources d’approvisionnement
Nous sommes en contact avec des grossistes pharmaceutiques, des distributeurs et des fabricants. Schwabe Pharma AG, ebi-pharm ag, Spagyros SA ainsi que les pharmacies Victoria à Zurich ont confirmé que les médicaments peuvent être achetés par les thérapeutes sur présentation des documents nécessaires. Le service de distribution pharmaceutique de la pharmacie zur Eiche à Herisau a également obtenu l’autorisation de distribuer des produits phytothérapeutiques à des thérapeutes dans toute la Suisse. Cela inclut les produits de Phönix Laboratorium SARL et de metapharmaka SARL.
Lors de la commande de médicaments, nous vous recommandons de joindre votre autorisation d’exercer, votre autorisation d’utilisation et/ou de délivrance de médicaments, ainsi que des copies de vos qualifications ou autorisations. Chaque entreprise procède à une évaluation individuelle des nouveaux clients et clientes et demande éventuellement d’autres documents.
D’autres sources d’approvisionnement font l’objet de clarifications. Nous vous informerons dès que nous disposerons d’éléments supplémentaires à ce sujet.