Question
«Un patient a souscrit plusieurs assurances complémentaires et souhaite à présent que je lui fournisse plusieurs justificatifs de remboursement afin de les soumettre à chaque assurance complémentaire.
- Une personne peut-elle souscrire plusieurs assurances complémentaires?
- Plusieurs justificatifs de remboursement peuvent-ils être établis pour le même traitement?
- Est-il autorisé de faire valoir le même traitement auprès de plusieurs assurances complémentaires?»
Réponse
En principe, une personne peut souscrire plusieurs assurances complémentaires. En vertu de l’art. 46b de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), les preneurs d’assurance sont toutefois tenus d’en informer immédiatement par écrit toutes les assurances concernées.
En outre, l’interdiction d’enrichissement s’applique: le remboursement des assurances complémentaires ne doit pas permettre à une personne de recevoir plus que ce qu’elle a effectivement payé pour le traitement. Si plusieurs assurances complémentaires sont impliquées, elles déterminent entre elles la répartition des prestations (partielles) prises en charge (art. 46c LCA).
La situation devient problématique lorsqu’une personne se voit rembourser au total plus que ce qu’elle a dépensé pour le traitement. Dans ce cas, il s’agit d’une fraude à l’assurance.
Recommandation de la NVS
Si, en tant que prestataire, vous savez qu’il existe plusieurs assurances complémentaires, vous devez signaler à vos patientes et patients qu’ils doivent informer leurs assurances de l’existence de plusieurs assurances complémentaires. Vous avez également la possibilité de prendre directement contact avec les assurances.
Nous vous recommandons de n’établir qu’un seul justificatif de remboursement par traitement.
Les membres de la NVS trouveront dans l’espace réservé aux membres diverses fiches d’information sur des questions relatives au quotidien du cabinet.