Quelles règles s’appliquent-elles aux compléments alimentaires?
Aux yeux de la loi suisse, les compléments alimentaires (CA) sont des aliments et sont soumis à la législation sur les denrées alimentaires. Outre l’Ordonnance sur les compléments alimentaires (OCAl), ceux-ci sont soumis à toutes les autres lois et ordonnances de cette législation.
En Europe et en Suisse, il suffit d’inscrire les compléments alimentaires auprès des autorités compétentes, il n’existe pas d’«homologation» officielle en tant que telle. La qualité et l’innocuité ne sont pas contrôlées par un organisme public. En Suisse, les fabricants doivent vérifier eux-mêmes la sécurité de leurs compléments alimentaires et garantir que les produits fabriqués et commercialisés sont sans danger et conformes aux exigences légales (autocontrôle).
Sur leurs sites Internet, divers distributeurs de CA affirment sans cesse que leurs substances sont homologuées ou certifiées. Ce n’est pas vrai. Au contraire, de telles promesses publicitaires soulignent souvent le manque de sérieux du site ou de l’offre.
Les aliments contenant du CBD sont-ils autorisés en Suisse?
Le CBD (cannabidiol) est extrait du chanvre ou produit de manière synthétique. À ce jour, le CBD n’a jamais été autorisé comme ingrédient alimentaire, ni en Suisse, ni dans l’UE. Les études actuellement disponibles ne permettent pas suffisamment d’évaluer sa sécurité. On le soupçonne également d’engendrer des effets indésirables, par exemple sur le foie. Pour ces raisons, les aliments contenant du CBD comme ingrédient ne sont pas légaux sur le marché.
En Suisse, les aliments contenant des cannabinoïdes tels que le CBD, ainsi que des extraits de Cannabis sativa L., sont catégorisés parmi les nouveaux aliments (Novel Food).
Les produits à base de Cannabis sativa L. ou de certaines de ses parties, qui étaient utilisés avant le 15 mai 1997 en tant qu’aliments de manière significative, sûre et documentée, ne sont pas considérés comme des nouveaux aliments en Suisse. Il s’agit notamment des graines de chanvre, de l’huile de chanvre, de la farine de chanvre et des graines de chanvre dégraissées. En Suisse, l’infusion de feuilles de chanvre Cannabis sativa L. n’est pas non plus classée parmi les nouveaux aliments. Celle-ci peut être utilisée sans autorisation pour aromatiser des aliments.
De nombreuses demandes concernant le CBD en tant que nouvel aliment ont déjà été déposées auprès de l’UE, mais l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a identifié plusieurs lacunes dans les données de sécurité et a pour l’instant suspendu ces procédures.
En Suisse, la sécurité pose également problème (on soupçonne de potentielles lésions hépatiques) et le manque de données ne permet actuellement pas d’évaluer de manière exhaustive l’innocuité du CBD en tant qu’aliment. À ce jour, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) n’a autorisé aucun nouvel aliment à base de CBD.
Autorisation et sécurité des nouveaux aliments
Toutes les entreprises peuvent déposer une demande d’autorisation pour un nouvel aliment auprès de la Commission européenne ou, pour la Suisse, auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La situation s’est déjà présentée à de nombreuses reprises dans le cas du CBD. La Commission européenne transmet ensuite cette demande à l’EFSA pour expertise.
Pour le CBD, l’EFSA a encore des doutes en ce qui concerne la sécurité. Elle a donc invité les demandeurs à lui soumettre de nouvelles données en ce sens. À l’heure actuelle, ces données ont été estimées insuffisantes pour autoriser le CBD comme nouvel aliment.
Remarque: La sécurité joue un rôle central en matière de denrées alimentaires. Les exigences en matière de sécurité sont parfois plus strictes que pour les médicaments, ce qui peut être un peu étonnant. Pour les médicaments, c’est la preuve de l’efficacité (contre une maladie) qui est mise au premier plan. La sécurité des médicaments est elle aussi très importante, mais pour certaines maladies (graves), on accepte aussi des effets secondaires si un médicament s’avère relativement efficace. En d’autres termes, l’évaluation risques/bénéfices joue un rôle crucial dans le domaine pharmaceutique.
Par définition, les aliments n’ont pas d’effet pharmacologique qui dépasse le plan nutritionnel et physiologique. Des effets attestés chez des patientes et patients (malades) ne sont pas pris en compte ici, car dès qu’un effet pharmacologique serait avéré chez des patientes et patients, le produit/la substance devrait être autorisé/e en tant que médicament. Il existe actuellement des médicaments à base d’extraits de cannabis contenant du THC (principe actif: dronabinol) ou à base de nabilone, un cannabinoïde synthétique, mais pas de médicaments autorisés contenant du CBD.
À quoi faut-il faire attention lors d’achats en ligne?
Quiconque achète des aliments pour son propre usage privé peut le faire dans le monde entier. L’achat se fait toujours aux propres risques de l’acheteur et les produits ne sont pas systématiquement contrôlés à la frontière. Les boutiques en ligne dont le siège ou l’adresse de correspondance se trouve en Suisse sont soumises aux prescriptions suisses en matière de droit des denrées alimentaires. Les personnes qui font leurs achats sur des sites étrangers doivent avoir conscience du fait que d’autres prescriptions s’appliquent aux aliments qui y sont proposés. Cela pourrait signifier que les compléments alimentaires contiennent par exemple de nouveaux ou d’autres ingrédients, ou que ceux-ci sont proposés avec un dosage plus élevé. Souvent, les compléments alimentaires contiennent des substances classifiées parmi les médicaments en Suisse. Leur importation est alors soumise à d’importantes restrictions, voire interdite.
Attention aux offres de CBD sur Internet
Au cours de l’année 2024, les douanes ont constaté un nombre accru d’importations de compléments alimentaires à base de CBD depuis l’Amérique. Ces produits sont commercialisés avec la mention «légal», car ils ne contiennent pas de THC (tétrahydrocannabinol, qui est un produit stupéfiant). Or, ils ne sont absolument pas légaux, car outre le CBD non autorisé, ils contiennent également d’autres ingrédients interdits, comme la mélatonine ou le millepertuis.
Des particuliers sont souvent engagés pour assurer leur revente en Suisse. Ils font alors la publicité de ces produits dans leur entourage ou sur les réseaux sociaux, et redirigent leurs clients vers un site Internet américain pour leurs achats. On leur promet une commission pour leur rôle d’intermédiaire.
En règle générale, prudence lors de l’importation
Les compléments alimentaires sont souvent proposés avec des indications non autorisées prônant des vertus curatives (soulagent les douleurs et les inflammations, aident à traiter les troubles du sommeil ou le surpoids). Attention également avec les médicaments brûle-graisses ou les produits pour le développement musculaire: ils peuvent contenir des substances interdites dans les compléments alimentaires.
Conclusion
Le commerce et la promotion de compléments alimentaires à base de CBD sont illégaux. Quiconque ne respecte pas cette règle s’expose à des mesures payantes de la part des organismes de surveillance (contrôle des denrées alimentaires, Laboratoire cantonal) et à des poursuites judiciaires. Cela s’applique aussi aux particuliers qui font «seulement» de la publicité et redirigent la clientèle vers des boutiques en ligne à l’étranger pour leurs achats. Le Laboratoire cantonal de Zurich a formulé plusieurs avertissements à ce sujet et imposé une interdiction de remise et de publicité à deux boutiques en ligne.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) déconseille de se procurer des compléments alimentaires auprès de telles sources.
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